icone facebook

Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables aux services de garde d’animaux proposés par Pet-sitter.ch

  1. Champ d’application et intermédiation

    1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les services de garde d’animaux proposés via la plateforme https://pet-sitter.ch.
    2. Pet-sitter.ch agit comme intermédiaire entre le client (propriétaire de l’animal) et le petsitter (prestataire de services de garde). Pet-sitter.ch n’est pas directement responsable de la prestation de service, sauf en cas de faute grave ou de négligence de sa part.
    3. Chaque petsitter inscrit sur la plateforme est assuré par une assurance responsabilité civile (RC) couvrant son activité. Cette assurance peut inclure, selon les cas, les dommages causés à l’animal, à des tiers ou à la propriété du petsitter.
    4. Pet-sitter.ch se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV applicable est celle en vigueur au moment de la réservation. Aucune modification unilatérale ne peut être appliquée à une réservation déjà confirmée.

  2. Conclusion du contrat

    1. Le contrat entre Pet-sitter.ch et le client est conclu dès que Pet-sitter.ch confirme par écrit (par email ou via la plateforme) l’acceptation d’une demande de réservation effectuée par le client via le site web ou par téléphone.
    2. La confirmation de réservation inclura les détails de la prestation (dates, lieu, tarifs, et conditions spécifiques).

  3. Obligations du client

    1. Le client s’engage à fournir à Pet-sitter.ch et au petsitter toutes les informations nécessaires à la prestation de service, notamment :
      • Les caractéristiques de l’animal (race, âge, poids, comportement, etc.) ;
      • Les besoins spécifiques de l’animal (alimentation, médicaments, comportement, etc.) ;
      • Tout antécédent médical ou comportemental pouvant affecter la garde.
    2. Le client garantit que l’animal est en bonne santé, à jour de ses vaccinations, et apte à être gardé. Un certificat vétérinaire ou une preuve de vaccination pourra être exigé.
    3. Le client s’engage à respecter les consignes fournies par le petsitter concernant la garde de l’animal.

  4. Responsabilité de Pet-sitter.ch et du petsitter

    1. Pet-sitter.ch s’engage à fournir des services de garde d’animaux de qualité via des petsitters qualifiés.
    2. Le petsitter s’engage à prendre soin de l’animal de manière professionnelle et responsable pendant la période de garde.
    3. Pet-sitter.ch et le petsitter déclinent toute responsabilité en cas de dommages causés à l’animal ou à des tiers, sauf en cas de faute grave ou de négligence prouvée.
    4. En cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, etc.), Pet-sitter.ch ne pourra être tenu responsable de l’annulation ou de l’interruption des services.

  5. Annulation et modification de la réservation

    1. Le client peut annuler ou modifier sa réservation jusqu’à 48 heures avant le début de la période de garde, par email à info@pet-sitter.ch ou par téléphone.
    2. En cas d’annulation ou de modification respectant ce délai, Pet-sitter.ch remboursera les frais de réservation payés, déduction faite des frais de gestion suivants :
      • 2,9 % du montant total ;
      • CHF 0,30 par transaction.
    3. Si l’annulation ou la modification intervient moins de 48 heures avant le début de la garde, Pet-sitter.ch se réserve le droit de retenir l’intégralité des frais de réservation.

  6. Paiement

    1. Le paiement des services de garde s’effectue :
      • En ligne via le site web de Pet-sitter.ch au moment de la réservation ;
      • Sur place, au début de la pré-visite, selon les modalités convenues.
    2. Les modes de paiement acceptés sont : carte de crédit/débit, Twint, ou cash (en CHF uniquement).

  7. Dégâts, salissures et sécurité

    1. Le client s’engage à informer Pet-sitter.ch et le petsitter de tout dommage préexistant causé par l’animal à la propriété du petsitter.
    2. Le client est responsable de toute salissure ou dommage causé par son animal pendant la période de garde. Les frais de réparation ou de nettoyage seront facturés au client.
    3. Le petsitter s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger la propriété du client et à signaler immédiatement tout incident.

  8. Animaux dangereux

    1. Le client doit informer Pet-sitter.ch et le petsitter si l’animal est considéré comme dangereux (antécédents d’agressivité, appartenance à une race réglementée, etc.).
    2. Pet-sitter.ch se réserve le droit de refuser la garde d’un animal jugé dangereux, sans obligation de justification.

  9. Urgences médicales et maladies

    1. En cas de maladie ou d’urgence médicale pendant la garde, le petsitter s’engage à :
      • Informer immédiatement le client ;
      • Prendre les mesures nécessaires pour assurer le bien-être de l’animal.
    2. Si une intervention vétérinaire est requise, le petsitter suivra les instructions du vétérinaire et informera le client des décisions prises.
    3. Le client est responsable de tous les frais vétérinaires engagés pendant la garde.

  10. Exécution de la prestation

    1. Pet-sitter.ch s’engage à exécuter les services de garde de manière professionnelle et à respecter les consignes du client.
    2. Si Pet-sitter.ch ou le petsitter est dans l’incapacité de fournir le service, une solution de remplacement sera proposée dans les meilleurs délais. Aucun remboursement ne sera effectué si une solution alternative est trouvée.

  11. Confidentialité

    1. Pet-sitter.ch s’engage à protéger les données personnelles du client conformément à la loi suisse sur la protection des données et au RGPD (si applicable).
    2. Les informations personnelles du client ne seront pas divulguées à des tiers, sauf en cas d’obligation légale ou avec l’accord explicite du client.

  12. Contact et service clientèle

    1. Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Pet-sitter.ch :

  13. Droit applicable et for

    1. Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
    2. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions sera soumis aux tribunaux compétents de Missy (Suisse), qui est le for juridique exclusif.