Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d’application  et intermédiation
   
   Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les services de garde d’animaux proposés par le site https://pet-sitter.ch.
    
   Le site internet sert de plateforme entre l’acheteur (désigné par “client”) et le vendeur (désigné par “Pet-sitter.ch”). Le petsitter est assuré auprès d’une assurance RC couvrant son activité.Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les services de garde d’animaux proposés par le site https://pet-sitter.ch et par les petsitters sur sa plateforme.
    
   Pet-sitter.ch se réserve le droit de modifier les CGV. La version des CGV valable au moment de la réservation s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la réservation en question.
    
2. Conclusion du contrat
   
   Le contrat entre Pet-sitter.ch et le client est conclu lorsque Pet-sitter.ch accepte une demande de
   réservation faite par le client via son site web ou par téléphone.

 

3. Obligations du client
   
   Le client est tenu de fournir à Pet-sitter.ch toutes les informations nécessaires à la prestation
   des services de garde d’animaux, notamment les informations sur l’animal à garder et sur les besoins spécifiques de l’animal. Le client est également tenu de respecter les consignes de Pet-sitter.ch concernant la garde de l’animal et de s’assurer que l’animal est en bonne santé et apte à être gardé par Pet-sitter.ch.

 

4. Responsabilité de Pet-sitter.ch
   
   Pet-sitter.ch s’engage à fournir des services de garde d’animaux de qualité et à prendre soin de l’animal confié de manière professionnelle et responsable. Toutefois, Pet-sitter.ch décline toute responsabilité en cas de dommages causés à l’animal ou à des tiers pendant la période de garde, sauf en cas de faute grave ou de négligence de sa part.

 

5. Annulation et modification de la réservation
    
   Le client peut annuler ou modifier sa réservation jusqu’à 48 heures avant le début de la période de garde prévue par mail à info@pet-sitter.ch ou par téléphone. Dans ce cas, Pet-sitter.ch remboursera au client les frais de réservation payés, déduction faite des frais de gestion de l’annulation  qui se montent à 2.9% du montant + Chf 0.30. Si l’annulation ou la modification intervient moins de 48 heures avant le début de la période de garde prévue, Pet-sitter.ch se réserve le droit de retenir les frais de réservation payés.

 

6. Paiement
    
   Le paiement des services de garde d’animaux s’effectue en ligne via le site web de Pet-sitter.ch au moment de la réservation ou sur place au début de la pré-visite. Le client a la possibilité de régler par carte de crédit ou débit, avec Twint ou en cash.

 

7. Dégâts, salissures et sécurité
    
   Le client s’engage à informer Pet-sitter.ch de tout dommage pré-existant causé à la propriété par l’animal. Le client est également responsable de toute salissure causée par l’animal durant la période de garde. Le petsitter s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger la propriété du client et à informer le client de tout dommage causé par l’animal durant la période de garde.

 

8. Animaux dangereux
    
   Le client s’engage à informer Pet-sitter.ch de tout animal dangereux confié à sa garde et à fournir toutes les informations nécessaires pour assurer la sécurité de l’animal et du petsitter. Pet-sitter.ch se réserve le droit de refuser la garde d’un animal dangereux s’il juge que cela peut mettre en danger sa propre
   sécurité ou celle de l’animal.

 

9. Urgences médicales et maladies
    
   En cas de maladie ou d’urgence médicale de l’animal durant la période de garde, le petsitter s’engage à informer immédiatement le client et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bien-être de l’animal. Si l’animal doit être pris en charge par un vétérinaire, le petsitter s’engage à suivre les instructions du vétérinaire et à informer le client de toute décision prise concernant la santé de l’animal. Le client est responsable de tous les coûts vétérinaires encourus durant la période de garde.

 

10. Execution de la prestation
     
    Pet-sitter.ch s’engage à exécuter les services de garde d’animaux de manière professionnelle et à respecter les consignes du client concernant la garde de l’animal. Si Pet-sitter.ch est dans l’incapacité de fournir les services de garde d’animaux pour une raison quelconque, il informera immédiatement le client et s’efforcera de trouver une solution de remplacement satisfaisante pour le client et l’animal.

 

11. Confidentialité
     
    Pet-sitter.ch s’engage à protéger la vie privée du client et à ne pas divulguer les informations personnelles du client à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi ou sur demande du client.

 

12. Contact et service à la clientèle
     
    En cas de question, vous pouvez vous adresser directement à Pet-sitter.ch par mail à info@pet-sitter.ch

 

13. Droit applicable et for
     
    Ces conditions générales de vente sont régies par la loi suisse et tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces conditions sera soumis aux tribunaux suisses compétents. Le for juridique est à Missy.